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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2017 à 17h55
Projet de loi de finances pour 2018 — Audition de M. Gérard Collomb ministre d'état ministre de l'intérieur et de Mme Jacqueline Gourault ministre auprès du ministre d'état ministre de l'intérieur
François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois :Monsieur le ministre d'État, je voudrais attirer votre attention sur deux points particuliers.
Le Président de la République a récemment déclaré qu'il voulait augmenter le nombre d'éloignements forcés, notamment à l'encontre des étrangers en situation irrégulière ayant commis un délit. Cet objectif est parfaitement normal.
Néanmoins, il semble qu'il existe une difficulté, le budget prévu pour l'exercice 2018 permettant de financer de l'ordre de 15 000 départs forcés, d'après mes propres estimations. Il semble que ce montant soit inférieur à celui constaté en 2014 et en 2015, 2016 ayant constitué une année assez basse en la matière.
Je suis donc favorable à l'objectif annoncé en matière d'éloignements forcés, mais je ne suis pas certain que nous ayons les moyens de l'atteindre.
Nous avons, en matière d'éloignement, recours au transport aérien ou à d'autres moyens, souvent à caractère individuel. Sans revenir sur des périodes anciennes, peut-on imaginer pouvoir organiser un système de renvoi groupé, dans le respect des droits de chacun ?
Ma deuxième question porte sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et plus particulièrement sur les questions de santé publique. Un tiers de ses personnels est aujourd'hui consacré à la prise en charge des demandeurs d'asile. Ceci, en soi, ne me pose pas de problèmes de principe.
En revanche, l'OFII est en difficulté s'agissant des sujets d'intégration. Un point nous inquiète plus particulièrement, celui des étudiants étrangers et de leur santé. Nous avions collectivement décidé que l'OFII mènerait des contrôles médicaux dans les universités, singulièrement pour détecter des cas de tuberculose. Il ne le fait plus aujourd'hui, les universités en ayant désormais la charge. Or nous savons que les universités n'ont pas les moyens de mener ces contrôles médicaux, et ceci nous inquiète.
