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Intervention de Claude Raynal
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2017 à 17h55
Projet de loi de finances pour 2018 — Audition de M. Gérard Collomb ministre d'état ministre de l'intérieur et de Mme Jacqueline Gourault ministre auprès du ministre d'état ministre de l'intérieur
Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances :S'agissant de la suppression de la réserve parlementaire, vous prévoyez la création d'une seconde part de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dotée de 50 millions d'euros pour remplacer la réserve parlementaire mais dont le montant est deux fois plus faible.
Un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale propose que ces crédits n'abondent pas la DSIL mais plutôt la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Je trouve cela plutôt logique, les conditions d'accès à la DSIL n'étant pas aisées par rapport à ce qu'était la réserve parlementaire et la DETR est tout de même plus facile d'utilisation pour les petites communes. Comment allez-vous traiter cet amendement ? Donnerez-vous une réponse favorable à M. Giraud à ce sujet ?
