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Intervention de Charles Guené
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2017 à 17h55
Projet de loi de finances pour 2018 — Audition de M. Gérard Collomb ministre d'état ministre de l'intérieur et de Mme Jacqueline Gourault ministre auprès du ministre d'état ministre de l'intérieur
Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances :Monsieur le ministre d'État, madame la ministre, vous avez placé la contractualisation au coeur de la relation entre l'État et les collectivités territoriales. C'est effectivement un défi intéressant.
Le Premier ministre Édouard Philippe vient d'ailleurs de rappeler l'accord de méthode qui pourrait être trouvé.
J'ai toutefois deux préoccupations. En premier lieu, les cocontractants - les préfets et les collectivités territoriales - auront-ils une marge de manouvre pour définir l'effort demandé à une collectivité ? Si on s'en tient aux exemples étrangers, cela peut être le cas.
Dans cette éventualité, comment garantir que l'effort global sera respecté ? Vous voyez en filigrane se dessiner mon inquiétude pour ceux qui ne contractualiseraient pas...
Deuxième préoccupation : à quelle date la procédure de contractualisation pour 2018 sera-t-elle achevée ? Cela nous inquiète quelque peu. En effet, définir les lignes directrices d'une concertation pour conclure 319 contrats avec les collectivités prendra un certain temps. Il serait donc problématique que les collectivités connaissent, à l'été 2018, les objectifs de dépenses et les besoins de financement qu'elles devront respecter pour ce même exercice.
