Intervention de Patricia Schillinger

Madame la ministre, la fin de la période de transition prévue par le régime juridique des communes nouvelles suscite de nombreuses inquiétudes auprès des élus locaux, en raison de la diminution progressive de l’effectif des conseils municipaux des communes nouvelles.

En l’état du droit, la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles à l’occasion des prochains renouvellements n’est, en effet, ni organisée ni obligatoire.

Pour autant, l’introduction de contraintes spécifiques dans la constitution des listes municipales en fonction du lieu de résidence des candidats conduirait à une rigidité excessive et méconnaîtrait la philosophie sous-jacente à la création des communes nouvelles.

Au contraire, il faut continuer d’encourager les élus impliqués à bâtir des communes nouvelles à partir de projets de territoire ambitieux.

Dans cette optique, madame la ministre, serait-il envisageable de modifier l’article 7 de la loi 90–1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, qui implique, afin d’éviter les redécoupages électoraux tardifs, qu’aucune commune nouvelle ne pourra être créée à compter de mars 2019 ?

Mon collègue Arnaud de Belenet a ainsi proposé, par amendement, de prendre en compte la date de prise de l’arrêté créant la commune nouvelle plutôt que sa date d’effet, afin de pouvoir créer une commune nouvelle au 1er janvier 2020, dès lors que l’arrêté serait pris avant mars 2019.

Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition, qui est assurément de nature à encourager la création de communes nouvelles, en allant dans le sens de l’action gouvernementale.