Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ma question porte sur la contractualisation proposée par le Gouvernement entre l’État, via le préfet, et les collectivités locales.

Cette contractualisation concerne exclusivement les 319 plus grandes collectivités de France, lesquelles sont à l’origine de 80 % de la dépense publique locale. L’État leur demande, jusqu’en 2022, un effort de 13 milliards d’euros d’économies sur leurs dépenses de fonctionnement ; la hausse des dépenses est plafonnée à 1, 2 % par an.

Madame la ministre, vous avez déclaré que cette contractualisation serait un « travail de dentelle » qui prendrait en compte différents critères, comme la taille de l’agglomération, l’évolution de sa démographie ou l’importance des charges de fonctionnement.

Néanmoins, si cette contractualisation est aussi technique à établir, pourquoi ne pas l’avoir proposée de prime abord à l’ensemble des collectivités locales pour déterminer un barème national, plutôt que d’en réserver le périmètre aux seules communautés d’agglomération de plus de 150 000 habitants, ainsi qu’aux communes de plus de 50 000 habitants ?

Cette contractualisation exclut les villes moyennes, les petites communes et les villages. Elle envoie un très mauvais signal à ces territoires tout en renforçant l’inquiétude budgétaire et le sentiment d’abandon des élus qui les représentent.

De plus, dans le cadre de ce contrat proposé aux grandes collectivités locales, certaines d’entre elles n’ont pas toujours été vertueuses ces dernières années. Comment ne pas voir dans la contractualisation, pour les collectivités les plus dispendieuses, un effet d’aubaine, puisqu’elles se raviseront dans leur gestion ?

Les collectivités locales qui ont choisi d’être vertueuses depuis longtemps, car elles sont gérées par des élus responsables et courageux, seront également désavantagées, puisque leurs efforts passés ne seront pas récompensés. Pourtant, ces collectivités ne méritent pas cette menace d’assèchement fiscal.

Madame la ministre, comptez-vous mettre en place un dispositif mesurant les efforts et les économies déjà consentis dans le passé, et non pas seulement à la date d’effet du contrat, afin de ne pas soumettre ces collectivités à une double peine budgétaire ?