Intervention de Dominique de Legge

Cela permettra peut-être d’améliorer le pouvoir d’achat des familles, mais on aurait pu faire un autre choix que celui d’obérer les marges de manœuvre des communes. On estime aujourd’hui à 18 milliards d’euros le manque à gagner pour le bloc communal.

Aussi deux questions se posent-elles. Premièrement, quel avenir réserver aux deux impôts locaux qui restent aux communes, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, qui sont des impôts peu dynamiques et aux taux déjà fort élevés ? Deuxièmement, les impôts locaux, qui représentaient 50 % des recettes du bloc communal en 2000, n’en représenteront plus que 20 % en 2020 : considérez-vous que cette évolution est compatible avec l’article 72-2 de la Constitution ?