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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2017 à 9h00
Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'union européenne — Communication
Philippe Bas, président :La commission des lois a confiance dans la commission des affaires européennes...
