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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2017 à 9h00
Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'union européenne — Communication
Philippe Bas, président :Je vous remercie. Pour résumer votre intervention, la commission des affaires européennes nous dit que cette proposition de règlement européen ne permet pas d'opposer d'autre motif que celui de la sécurité publique à la libre circulation des données à caractère non personnel, qui se justifie par ailleurs par des raisons économiques. Le principe de subsidiarité n'est par conséquent pas respecté. Je vous remercie pour cette communication. La proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes deviendra donc résolution du Sénat au terme du délai de huit semaines que vous avez évoqué au début de votre intervention, soit le 6 décembre 2017, à défaut de demande d'inscription à l'ordre du jour. Elle pourra alors être transmise par le Président du Sénat aux autorités européennes.
