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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2017 à 9h00
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :C'est un problème sérieux. Certains de nos collègues parlementaires, en quittant leurs fonctions de maire pour se conformer à l'interdiction du cumul des mandats, ont provoqué la tenue d'une nouvelle élection parce qu'il manquait un membre au conseil municipal et que leur liste avait été élue sans concurrence. Je pense notamment à un exemple concret où l'intégralité d'une liste élue en 2014 a été « balayée ».
