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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2017 à 9h00
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Je ne le crois pas. Cet amendement modifie des dispositions du code électoral touchant aux élections municipales et, plus particulièrement, les modalités de constitution des listes de candidats.
L'amendement du Gouvernement nous offre, pour l'avenir, une possibilité de régler le problème d'instabilité des conseils municipaux. Il prévoit seulement une faculté de présenter deux candidats supplémentaires car il n'est pas sûr que, dans toutes les communes d'un peu plus de mille habitants, nous parvenions à trouver ces candidats.
