Intervention de Philippe Bas

C'est la loi organique du 15 septembre 2017 qui a fait disparaître la pratique de la réserve parlementaire. Il n'est pas possible de la rétablir par la loi ordinaire. Si nous souhaitions la réintroduire sous une autre forme, il nous faudrait franchir le barrage redoutable de l'article 40 de la Constitution... Je n'en ai pas pris l'initiative. Tant que nous n'aurons pas réussi à rétablir cette pratique républicaine que le Sénat avait rendue parfaitement transparente, mieux vaut nous rallier aux propositions de notre rapporteur.