Intervention de Alain Richard

On peut saluer l'exhaustivité de la présentation qui nous a été faite. Je suis favorable à un système consultatif sur la répartition des moyens de l'État au niveau départemental. La représentation des parlementaires au sein des instances d'attribution est trop faible.

Toutefois, il est incontestable que, pour la première fois depuis longtemps, dans ce projet de loi de finances, le total des concours financiers de l'État aux collectivités locales reste stable à 100 milliards d'euros. Le projet de loi de programmation ne prévoit qu'un mécanisme de modération de la croissance de la dépense globale des collectivités. Le Sénat l'a voté il y a huit jours. Si l'on considère que nous sommes tous coresponsables des finances publiques de ce pays, il est cohérent que ce Gouvernement propose aux collectivités locales un système de régulation. Le taux de 1,2 % est un plancher qui sera complété par des facteurs d'adaptation. Cela se traduira par une amélioration du financement de l'investissement. Si les recettes des collectivités augmentent à plus de 1,2 %, la part d'autofinancement tendra à la hausse, ce qui facilitera le financement des investissements.

On peut discuter l'utilité d'un système de vérification de la soutenabilité de la dette. Ce système existe déjà, cependant, sous la forme du réseau d'alerte. Il est nécessaire de faire obligation aux responsables d'un exécutif local de présenter à leur instance délibérante la manière dont ils maîtriseront leur endettement.

La refonte de la fiscalité locale qui a été annoncée est le résultat d'un choix : fallait-il garder un système que peu de gens estiment satisfaisant ou s'engager dans une refonte ? Toutes les bonnes idées sont à prendre pour construire un système de financement pérenne des collectivités locales.

Quant à la définition de l'autonomie financière donnée par la loi organique de 2004, quelques majorités se sont succédé depuis et aucune ne l'a modifiée...