Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2017 à 9h00
Lois de finances pour 2018 — Mission « immigration asile et intégration » - examen du rapport pour avis

Photo de Alain RichardAlain Richard :

S'agissant de l'aide financière apportée aux communes qui accueillent des demandeurs d'asile, je veux aussi relever une contradiction dans l'application de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 2000. Si les personnes sont accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, celui-ci fait partie des types d'hébergement pris en compte au titre de la contribution à la construction de logements sociaux. Les centres d'accueil de l'hébergement d'urgence en sont exclus. Cette asymétrie ne me semble pas justifiée.

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