Intervention de Patrice Gélard

J’apporterai une réponse globale aux amendements n° 89, 19 rectifié, 22 rectifié, 20 rectifié et 21 rectifié portant sur l’entrée en vigueur de la réforme.

Je rappelle que j’avais proposé deux options à la commission. La première consistait à ce que le Défenseur des droits se substitue à toutes les autorités, c’est-à-dire au Médiateur de la République, à la CNDS, au Défenseur des enfants et à la HALDE, à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la loi organique. Dans la seconde option, le Défenseur des droits se serait mis en place en deux temps : il aurait succédé au Médiateur de la République dès le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi organique, et se serait substitué ensuite, le premier jour du cinquième mois suivant la promulgation de la loi organique, aux trois autres autorités.

Dans les deux cas, il était proposé de ne pas réduire le différé, de deux à trois mois, proposé par le Gouvernement. Il faudra en effet – c’est l’élément le plus important et je ne dispose pas encore de toutes les informations me permettant de porter un jugement définitif – que le Gouvernement publie tous les décrets nécessaires à l’application des lois organique et ordinaire. À moins qu’ils ne soient déjà prêts, ces décrets, à mon avis, ne peuvent pas être pris en moins de deux mois.

Il faudra également que le Défenseur des droits soit nommé. Cette procédure implique l’audition de l’intéressé par chacune des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Un délai de huit jours doit de plus être respecté entre le moment où il est désigné par le chef de l’État et auditionné. La nomination ne peut donc pas se faire en cinq minutes !

Par ailleurs, le Défenseur des droits aura besoin de temps pour choisir ses adjoints, tels qu’ils sont prévus par le texte. Leur nomination, elle aussi, sera précédée de consultations. Même sans opposition de la commission des lois du Sénat ou de l’Assemblée nationale, cela ne se fera pas non plus en cinq minutes !

Enfin, il faudra que le Gouvernement – et ce n’est pas la moindre des choses – trouve, en fonction du périmètre de compétences du Défenseur des droits, défini par le Parlement, les locaux destinés à accueillir la nouvelle institution.

Cette situation appelle une réflexion et nous invite à ne pas nous précipiter.

Puisque nous n’en sommes qu’au stade de la première lecture et qu’il n’y a pas de procédure accélérée, je vous propose donc de nous en tenir pour l’instant au texte de la commission et de prendre le temps de la navette pour réfléchir et définir avec le Gouvernement le délai optimum pour la mise en place du Défenseur des droits.