L’objet de la seconde délibération, si j’ai bien interprété les propos de Mme le garde des sceaux, est de donner explicitement au Défenseur des droits la compétence de défense et de protection des droits des enfants, y compris à l’égard des personnes privées, tout en identifiant clairement cette mission au sein du défenseur des droits, en la personne d’un Défenseur des enfants.
La seconde délibération devrait aussi viser à rétablir les dispositions qui permettent en toute hypothèse au Défenseur des droits de se saisir des cas relatifs à des personnes non identifiées et dont il ne peut recueillir l’accord parce qu’elles ne sont pas joignables. Ces dispositions ont été malencontreusement supprimées.
Comme vous l’avez indiqué, madame le garde des sceaux, la seconde délibération porterait donc sur les articles n° 4, 6, 8, 9, 11A, 13, 25, 26, 26 bis, 26 ter, 29, 29 bis, 32 et 33, compte tenu des coordinations qui doivent être effectuées.
Cette seconde délibération tend à rétablir certaines dispositions auxquelles la commission était attachée et sur lesquelles elle avait émis un avis favorable. Elle vise à identifier plus clairement le Défenseur des enfants.
En conséquence, la commission émet un avis très favorable sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement.