Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, dans la mesure où le rapporteur a renoncé à présenter les amendements qu’il avait initialement prévus sur les articles soumis à seconde délibération, la commission n’en présentera pas. En revanche, si le Gouvernement, qui a demandé une seconde délibération, souhaite déposer des amendements, la commission est prête à les examiner.