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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 24 novembre 2017 à 21h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 6 quater, amendement 19
Thani Mohamed Soilihi, président :L'amendement n° I-19, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé :
« À la fourniture de logements dans les terrains de campings et à la location d’emplacement sur les terrains de campings ; »
2° Le a ter est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
