Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-19 rectifié, présenté par M. Canevet, et ainsi libellé :

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé :

« À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; »

2° Le a ter est abrogé.

Je le mets aux voix.