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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 24 novembre 2017 à 21h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 6 quater, amendement 57
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 quater.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-57 rectifié est présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.
L'amendement n° I-88 rectifié ter est présenté par MM. Pierre, Paul, Danesi, Karoutchi et Panunzi, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Courtial et Rapin, Mme Gruny, MM. Chaize, Perrin, Raison, Kennel, Morisset, Grosdidier, Leleux, Frassa et B. Fournier, Mme Deroche, MM. Pointereau, Revet et Gremillet, Mme Lamure et M. Buffet.
L'amendement n° I-273 est présenté par M. Daubresse.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le j de l’article 279 est abrogé ;
2° Après l’article 281 nonies, il est inséré un article 281 nonies… ainsi rédigé :
« Art. 281 nonies… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2, 10 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-57 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° I-88 rectifié ter.
