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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 24 novembre 2017 à 21h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 7, amendement 460
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° I-460 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Taillé-Polian, MM. Tissot et Durain, Mme Ghali, MM. Kerrouche et Cabanel, Mmes Préville, G. Jourda et Meunier, M. Courteau, Mmes Monier et Grelet-Certenais et M. Montaugé, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article 39 AH du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
