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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 24 novembre 2017 à 21h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 7, amendement 621
Thani Mohamed Soilihi, président :Le sous-amendement n° I-621, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° I-557 rectifié
Avant le dernier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
La parole est à M. le rapporteur général.
