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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 24 novembre 2017 à 21h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 7, amendement 120
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-120, présenté par MM. Perrin, D. Laurent, Longuet, Daubresse, Karoutchi et Milon, Mme Primas, MM. Raison et Dallier, Mme Deroche, MM. Genest et Darnaud, Mme Imbert, M. Charon, Mme Lopez, M. Grand, Mme Bories, MM. Morisset, Paccaud, Danesi, Paul et Bazin, Mme Gruny, MM. Rapin, Mouiller, Babary et Lefèvre, Mme Procaccia, MM. Courtial, Dufaut et Le Gleut, Mme Deromedi, M. Kennel, Mme Raimond-Pavero, M. Mandelli, Mmes Delmont-Koropoulis, Lherbier et Canayer, MM. Bonne et B. Fournier et Mmes Malet et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 23° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les indemnités journalières d’absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d’unité en métropole et outre-mer ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
