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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 24 novembre 2017 à 21h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 8, amendement 82
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-82 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Husson et Mouiller, Mme Lopez, M. Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Mandelli et Frassa, Mme Deromedi et M. Gremillet.
L’amendement n° I-422 est présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° I-431 est présenté par Mme de la Provôté, M. Marseille, Mme Gatel, MM. Moga et Bockel et Mme Guidez.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 39 AB du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié..
