Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L'amendement n° I-383, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau, trente-neuvième ligne

1° Quatrième colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

2° Cinquième colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

3° Sixième colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

4° Septième colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

5° Huitième colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.