Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L'amendement n° I-480, présenté par MM. Bizet, del Picchia, de Legge et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Chaize, Grand, Paul, Husson, Milon, Morisset, Bonne et Vaspart, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Bories, MM. Revet, Cuypers, Mandelli et Priou, Mme Lamure et M. Rapin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

Ex 3826 00 10

---- Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100)

Hectolitre

II. – Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le d du 2° du 1. du même article 265, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le carburant B100 repris à l'indice 57 du tableau B du 1 est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.