Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-146 est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti et Canevet, Mme Férat et MM. Adnot, Lafon, D. Dubois et Détraigne.

L'amendement n° I-361 rectifié est présenté par MM. Capus, Decool et Fouché, Mme Mélot et MM. Malhuret, A. Marc, Guerriau, Bignon, Wattebled, Lagourgue et Chasseing.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

Ex 3826-00-10

Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100)

Hectolitre

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les deux dernières lignes du tableau constituant l’alinéa 3 du présent article entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l’achèvement des formalités de notification à la Commission européenne.

III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-146.