Intervention de Alain Richard

Dans ce cas, le titre est un facteur de confusion en droit. Intituler dans un seul chapitre du code général des impôts « régime microfiscal » un régime qui est exclusif des autres, alors qu’il existe d’autres régimes « micro » applicables à d’autres impositions, serait source de confusion supplémentaire.

Tout en comprenant votre idée, mes chers collègues, de donner une qualification cohérente à l’ensemble des dispositions concernant les toutes petites entreprises, encadrée par la loi, il me semble qu’il vaudrait mieux reporter cette décision.