Intervention de Claude Raynal

L’article 10 quater du projet de loi de finances a pour objet d’inciter les entreprises à vendre des terrains, des locaux commerciaux et des bureaux pour créer des logements. Il prévoit, jusqu’au 31 décembre 2022, l’imposition au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values réalisées lors de ces cessions, sous condition d’un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements dans un délai de quatre ans.

Le présent amendement, qui me semble aller dans le sens voulu par le Gouvernement, tend à étendre l’application du taux de 19 % sur les plus-values réalisées par les organismes HLM, notamment à l’occasion de ventes de locaux commerciaux ou à usage d’activité situés en rez-de-chaussée des immeubles, à condition que ces plus-values soient réinvesties, dans un délai de quatre ans, dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs sociaux.

Cette mesure est d’autant plus importante que les organismes HLM sont de plus en plus incités à céder des locaux dans le cadre de diverses opérations de restructuration.