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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Défenseur des droits — Article 3
Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Madame le ministre d’État, c’est en effet un vieux classique. Une fois de plus, nous ne serons pas d’accord…
Je rappelle que la commission des lois avait attribué l’autonomie budgétaire à une autre autorité constitutionnelle, à savoir le Conseil supérieur de la magistrature. On ne peut faire moins pour le Défenseur des droits ! Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle ; on ne peut pas le traiter comme une autorité administrative !
C’est pourquoi je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, madame le garde des sceaux. (
