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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 novembre 2017 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2018 — Mission « cohésion des territoires » articles 52 52 bis 52 ter 52 quater et 52 quinquies rattachés - crédits « logement » - examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Pour ceux situés en zones B2 et C, et uniquement jusqu'au 31 décembre 2019. Après cette date, il ne concernera plus que les logements en zones tendues ou les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.
