Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Le programme 177 regroupe les crédits de la politique d'hébergement d'urgence. Ces crédits augmentent de 12 % et je m'en félicite. Toutefois, chaque année, se pose la question de la sincérité de ces crédits. Nous pouvons légitimement nous interroger sur une sous-budgétisation des crédits de ce programme pour 2018, surtout au regard des objectifs volontaristes affichés par le plan quinquennal « Le logement d'abord ». Ainsi, les crédits dédiés à la veille sociale sont inférieurs à ceux de 2016, alors que le plan prévoit de renforcer cette dernière. En outre, aucune ligne budgétaire n'est prévue pour l'accompagnement des personnes vers des logements adaptés. Comment pensez-vous remédier à cette possible sous-budgétisation des crédits dans le domaine de l'hébergement d'urgence ?

En ce qui concerne le programme 109, et notamment l'article 52, j'ai été surprise par la brutalité de la réforme des APL et son caractère unilatéral. En effet, il ne s'agissait pas d'un engagement apparaissant dans le programme de campagne d'Emmanuel Macron. Certes, il faut faire des économies et la rigueur budgétaire s'impose à tous. Toutefois, le Gouvernement a absolument tenu à afficher en matière de logement une économie de 1,7 milliard d'euros sur les dépenses publiques, dont 1,5 milliard d'euros sont dus à la réforme des APL. Le coût financier est important pour les bailleurs sociaux. Avez-vous mesuré l'impact de cette mesure sur ces derniers, dont certains sont déjà dans une situation financière délicate ? De même, quel est la conséquence sur l'emploi dans les territoires, et les entreprises du bâtiment ? Leur chiffre d'affaires va être touché en raison d'une diminution des constructions et des rénovations. Enfin, quel sera l'impact sur les collectivités territoriales qui sont garantes de l'emprunt des bailleurs sociaux, souscrit pour un montant de plusieurs milliards d'euros ?

Les dispositions votées à l'Assemblée nationale prévoient l'étalement de la réduction de loyer de solidarité dont la mise en oeuvre se fera sur trois ans, avec une montée en puissance : elle permettrait une économie concomitante des APL de 800 millions en 2018, 1,2 milliard en 2019 et 1,5 milliard en 2020. Combien d'organismes HLM seraient en fragilité financière, voire en danger de faillite suite à cette réforme, et combien de communes vont voir leur garantie mise en oeuvre du fait de cette défaillance des organismes sociaux ? Ce qui a été voté à l'Assemblée nationale est loin de faire consensus. Ainsi, nous avons mis en place un groupe de travail pour essayer de trouver des solutions financières les moins douloureuses possible pour les bailleurs sociaux. Ce matin, en commission des affaires économiques, j'ai présenté les mesures envisageables pour parvenir à 1,5 milliard d'euros d'économie. L'une semble être actée : la hausse de la TVA à 10 % pour la construction de logements sociaux et leur réhabilitation. Il reste d'autres pistes : une hausse de la cotisation des bailleurs sociaux à la CGLLS, la mise en place d'une nouvelle cotisation versée à la CGLLS sur les logements énergivores, ou le maintien de la réduction de loyer de solidarité mais avec un rendement moindre à hauteur de 800 millions d'euros, et surtout sans montée en puissance sur les trois années à venir. Le gouvernement est-il prêt à envisager ces mesures ?

Sur le programme 135, l'État se désengage du fonds national des aides à la pierre (FNAP) : 50 millions d'euros sont affectés contre 200 millions d'euros l'année dernière, entraînant une hausse de la contribution des bailleurs sociaux de 270 à 375 millions d'euros. Il s'agit d'une ponction supplémentaire sur ces derniers. Il est prévu à l'article 52 quater l'instauration d'une taxe à hauteur de 10 % maximum sur les produits de cession de logements sociaux - dont le rendement est estimé à 70 millions d'euros - qui alimenterait le FNAP. Or cela semble en complète contradiction avec le souhait du Gouvernement d'augmenter les ventes de logements sociaux. Pour rappel, l'objectif est de 40 000 ventes. Or, aujourd'hui nous en sommes à peine à 8 000. Enfin, n'y a-t-il pas une contradiction entre, d'une part, la stratégie quinquennale du logement qui est censée permettre un choc d'offre, et, d'autre part, un choix budgétaire de l'État de se désengager des aides à la construction : désengagement de l'aide à la pierre, suppression des aides aux maires bâtisseurs, recentrage des mesures fiscales PINEL et PTZ ?