Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement est frappé au coin du bon sens. S’agissant de cessions intervenant dans le cadre d’un divorce, il est logique de procéder par voie de prestation compensatoire. Le problème est que la taxation afférente ne rend pas attractif ce mode de règlement, qui est pourtant souhaité. Chacun reconnaîtra que c’est là une question un peu particulière, n’ayant rien à voir avec l’instabilité législative ou fiscale.

Pour ma part, je soutiens cet amendement.