Intervention de Nathalie Goulet

Le présent amendement, dont le premier signataire est Vincent Delahaye, a pour objet de réformer le régime des plus-values de cessions immobilières.

Le régime actuel repose sur un principe simple : lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Juridiquement, cela se traduit par un taux d’imposition de 19 %, un taux de prélèvement social de 15, 5 % et un double régime d’abattement fiscal et social selon la durée de détention.

Cette double finalité a eu son utilité et sa justification économique. Toutefois, ce régime ne semble plus en mesure de répondre à la crise du logement et à la crise de la construction dont souffre une large partie de la population.