Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Défenseur des droits — Article 14

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

Il n’y a pas lieu de maintenir dans un texte abrogé des dispositions modificatives d’autres textes.

Les articles visés à cet amendement insèrent des dispositions relatives à la répression des propos à caractère sexiste ou homophobe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. À l’évidence, l’abrogation de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE est sans effet sur ces articles, qui demeurent dans la loi du 29 juillet 1881.

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