Intervention de Claude Raynal

Comme l’a expliqué mon collègue Requier, la loi NOTRe a, en effet, attribué aux régions la compétence « développement économique ». Il s’est posé la question habituelle en cas de transfert : à combien estimer le coût de cette compétence ? L’Inspection générale des finances, l’IGF, l’avait chiffré à un montant extrêmement important, autour de 1, 6 milliard d’euros.

Les régions ont accepté, dans le cadre d’un compromis, de limiter le montant de la compensation reçue à hauteur de 600 millions d’euros, ce qui est déjà un effort considérable. Ce montant devait être couvert via un fonds de soutien alimenté à hauteur de 450 millions d’euros et par le dynamisme, estimé à 150 millions d’euros par an, de leurs recettes de TVA que les régions percevront à partir de 2018.

Aujourd’hui, l’article 16 du présent projet de loi, en retirant le fonds de soutien au développement économique de l’assiette de la TVA transférée, revient sur l’accord trouvé entre l’État et les régions et prive celles-ci, au passage, des 450 millions d’euros censés compenser l’exercice de la compétence « développement économique ».

Cet amendement, identique au précédent, appelle donc au respect de l’équilibre trouvé en 2017 et à la réintégration du fonds de soutien dans l’assiette de la TVA transférée.

J’ajoute que ce qui nous a déplu dans le débat à l’Assemblée nationale, c’est que l’on y compara les 450 millions d’euros aux 150 millions d’euros annuels provenant de la TVA. Ce n’est pas raisonnable puisque l’estimation préalable de l’IGF était de 1, 6 milliard d’euros ! Il ne faut pas se contenter de cette comparaison, qui laisserait penser que la situation n’est pas si mal. La comparaison doit bel et bien être réalisée avec le chiffrage premier de 1, 6 milliard d’euros fait par l’administration. Les termes du compromis étaient équilibrés. Il est anormal que la parole de l’État, d’une année sur l’autre, ne soit pas respectée ni suivie d’effet !