Intervention de Claude Raynal

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai entendu vos arguments. Je les avais un petit peu parés préalablement. Peut-être ne m’avez-vous pas, vous, entendu totalement… Ces arguments ont été avancés à l’Assemblée nationale, nous les connaissions, mais le fait de les répéter ne les rend pas justes, vous l’admettrez !

Un point me gêne dans cette affaire. Je me méfie beaucoup du mot « promesse ». Quand un gouvernement ou plutôt quand l’État prend des engagements par rapport à des collectivités, dans un cadre négocié, ce n’est pas une promesse, c’est un engagement !

Cela a toujours honoré la République que les gouvernements se succédant les uns aux autres tiennent les engagements pris.

Un engagement est tout à fait différent d’une promesse. Une promesse est faite lors d’un discours électoral prononcé devant de grandes assemblées. On le comprend, cela n’engage personne ! Mais quand, à Bercy, au cours d’une réunion avec des représentants des régions, un protocole est signé ou un accord est exprimé par un gouvernement, ce n’est pas un gouvernement qui s’engage, c’est l’État !

Pour l’avenir, c’est très inquiétant. Faut-il arrêter toute négociation entre l’État et les acteurs un an avant les élections futures ? En effet, les discussions ne servent à rien ! Et on bloque un an sur cinq ans. Cela fait déjà 20 % de glaciation de la réflexion entre l’État et qui que ce soit. Ce n’est pas raisonnable !

Reconnaissez que vous avez fait un autre choix, que vous procédez à des coupes budgétaires pour des raisons qui vous regardent. Cela étant, ce n’est pas juste ! Et quand j’entends que les 100 millions d'euros par an de la TVA viennent compenser, je réponds bien sûr que c’est faux. Car ces recettes étaient déjà intégrées dès le départ par rapport à un coût qui était évalué, initialement, à 1, 6 milliard d’euros, a été revu à 1 milliard d’euros, accepté par les régions, dans le cadre d’une négociation à 600 millions d'euros.

On ne peut pas revenir sur une négociation ! C’est d’ailleurs ce que vous ont dit les régions, toutes couleurs politiques confondues, monsieur le secrétaire d'État. Il y a eu un désaccord sur le fait même que l’on puisse revenir sur un accord avec l’État.