Intervention de Patrick Kanner

M. Leconte s'interroge sur l'adéquation entre les 51 postes affectés à la CNDA et la réalité du nombre d'affaires : les chiffres témoignent d'eux-mêmes : deux chambres supplémentaires vont pouvoir ouvrir au sein de la CNDA, ce qui lui permettra de traiter environ 7 000 entrées supplémentaires. Or, on estime que la France enregistrera 11 000 nouvelles affaires en 2017. Ces 51 postes ne permettront donc pas de traiter la totalité des nouvelles demandes, ce qui est inquiétant et corrobore les interrogations de M. Reichardt.

J'ai visité la CNDA lundi dernier et j'ai glissé un oeil dans les 19 salles d'audience, toutes en activité, dont une était en vidéotransmission pour les dossiers d'outremer.

Nos voisins européens sont bien conscients que la CNDA est une instance exemplaire au niveau humanitaire. La suppression de la CNDA impliquerait une remise en cause de notre État de droit. Sur 100 dossiers traités par la CNDA, c'est-à-dire rejetés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la décision est cassée pour une quinzaine d'entre eux. Certes, il ne s'agit que d'une minorité, mais qui retrouve ses droits.

En vous proposant de voter les crédits de ces programmes, je me situe dans la continuité de vos décisions.

Madame Jourda, M. Mézard a créé un groupe de travail chargé de réfléchir aux moyens de lutter contre les abus en matière d'urbanisme : il nous faudra certainement adapter nos textes à cette réalité.

Enfin, madame Lherbier, de plus en plus de décisions sont prises par ordonnance pour évacuer les recours abusifs.