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Intervention de Dominique de Legge
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 novembre 2017 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2018 — Examen des missions et de l'article rattaché précédemment examinés et réservés
Dominique de Legge, rapporteur spécial :L'Assemblée nationale a, sur cet article, adopté un amendement visant à reprendre le dispositif de réparation des maladies professionnelles liées à l'amiante existant en matière civile. Je vous propose l'adoption de l'article ainsi modifié.
À l'issue de cette intervention, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 52 octies, rattaché à la mission « Défense ».
