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Intervention de Nathalie Goulet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 novembre 2017 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2018 — Mission « engagements financiers de l'état » - compte d'affectation spéciale « participations de la france au désendettement de la grèce » - comptes de concours financiers « avances à divers services de l'état ou organismes gérant des services publics » et « accords monétaires internationaux » et articles 55 et 55 bis - examen du rapport spécial, amendement 1
Nathalie Goulet, rapporteur spécial :L'amendement n° 1 élargit le champ du rapport demandé au Gouvernement par l'Assemblée nationale pour qu'il ne se limite pas à la seule incidence de la suppression de la prime d'État mais porte, plus largement, sur la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement. Il nous donnera une vision complète.
L'amendement n° 1 est adopté.
