Intervention de Jean-Pierre Michel

Nous voterons ces amendements.

Oui, la loi de 1978 prévoit que les avis de la CNIL doivent être publiés chaque année dans un rapport écrit. Mais celui-ci paraît parfois un an, voire plus, après que la CNIL a remis ses avis.

Nous, nous demandons que l’avis devienne public le jour même où il est rendu, ce qui change tout !