Intervention de Jean-Paul Amoudry

Mme la ministre d’État a fait référence aux règles qui régissent le casier judiciaire. Or je dois rappeler que le raisonnement que je me suis permis de développer repose sur deux références législatives : le principe de proportionnalité, issu de la loi de 1978, et la convention internationale des droits de l’enfant, laquelle fait état d’infractions à la loi pénale dont des mineurs peuvent s’être rendus coupables et pose le principe de la facilitation de leur réintégration dans la société.

Madame le ministre d’État, dans la hiérarchie des normes, la loi en vigueur sur le casier judiciaire l’emporte-t-elle sur les deux autres références législatives que je viens de citer ?