Intervention de Frédérique Espagnac

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Économie », qui est créditée à hauteur de 1, 9 milliard d’euros, est une mission très éclatée, sur laquelle il est difficile de porter une appréciation d’ensemble. Elle porte en effet une multitude de dispositifs en faveur des entreprises, et notamment des PME, dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, mais comprend aussi les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces diverses politiques.

C’est d’ailleurs cet éclatement qui explique, très largement, la stabilité de l’ensemble des crédits d’une année sur l’autre.

Je me limiterai donc à quelques remarques ciblées sur les points qui ont retenu notre attention, et celle de la commission des finances dans son ensemble.

Tout d’abord, les instruments de soutien aux TPE-PME, regroupés au sein du programme 134, prennent la forme d’aides directes ou indirectes, de prêts, de garanties, de contributions à des actions collectives de formation, de promotion ou de mutualisation des moyens à l’échelle d’une filière. Ils portent sur des secteurs très divers, allant de la petite industrie aux métiers d’arts, en passant par les commerces de centre-ville, les services à la personne ou encore les jeunes PME innovantes.

Le plus souvent, il s’agit d’aides indirectes versées à des intermédiaires, qui sont tout aussi nombreux : opérateurs de l’État, chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, centres techniques industriels, organismes de formation professionnelle, etc.

Dans ces conditions, les arbitrages budgétaires de ces dernières années ont surtout consisté à réduire progressivement le format de ces multiples dispositifs, selon une logique de rabot. Les crédits afférents sont ainsi passés de 113 millions d’euros en 2015 à 81 millions d’euros en 2018, soit une baisse de 28 % en trois ans. L’année prochaine, la baisse devrait être de 12 %.

L’exemple le plus significatif est celui du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, plus connu sous le nom de FISAC, dont la dotation a tellement baissé, ces dernières années, que l’on en vient à se demander si ce n’est pas comme si ce fonds n’existait plus. Nous vous proposerons donc tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, un amendement à ce sujet.

Ceci dit, cette logique de rabot finira bien par trouver ses limites : au lieu de réduire chaque année un peu plus le budget de tel ou tel instrument sans trancher sur sa pertinence, il serait préférable d’engager une réflexion d’ensemble, et de faire des choix politiques clairs et volontaristes. À force ne pas choisir entre les outils, on finit par ne plus pouvoir mener une politique ambitieuse.

Pourriez-vous donc nous dire, madame la secrétaire d’État, quels sont les choix du Gouvernement en la matière ? Quels sont les dispositifs que vous entendez maintenir, et ceux que vous entendez supprimer ? Allez-vous engager une rationalisation des moyens ?

Tous ces dispositifs d’intervention, toutefois, ne comptent que pour un tiers des crédits de la mission « Économie ». Celle-ci est également constituée, pour moitié, de crédits de personnel, par nature assez rigides, en dépit d’efforts réels, et, pour un cinquième, de crédits de fonctionnement.

Les économies de fonctionnement sont elles aussi entravées par la multiplicité des structures. Dans le détail, toutefois, la situation varie. Je voudrais en particulier souligner que les crédits alloués à l’INSEE – programme 220 – baissent assez peu cette année, mais que cela s’explique par des surcoûts ponctuels, liés au déménagement d’une partie des services de l’institut au centre statistique de Metz, en voie d’achèvement après bien des difficultés, et au déménagement du siège à Montrouge en 2018.

Quant à la légère hausse des crédits des services économiques de la Direction générale du Trésor – programme 305 –, elle est en grande partie exogène, liée au taux de change de l’euro, qui fait mécaniquement augmenter le montant de l’indemnité versée aux fonctionnaires en poste à l’étranger.

Un mot, pour conclure, sur le plan France Très haut débit, porté par le programme 343. En juillet dernier, ici même au Sénat, lors de la conférence des territoires, le Président de la République a réaffirmé l’objectif d’une couverture à 100 % du territoire en 2022, mais sans annoncer de financements supplémentaires.

La participation de l’État reste fixée à 3, 3 milliards d’euros, sur les 20 milliards d’euros prévus à l’horizon 2022, dont 208 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont prévus pour 2018.

Pourtant, madame la secrétaire d’État, le plan France Très haut débit prend du retard. Je ne parle évidemment pas des « zones denses » – comprenez : « zones rentables » –, où les opérateurs investissent et où 66, 2 % des locaux sont d’ores et déjà couverts. Je parle des « réseaux d’initiative publique », les RIP, dans les zones non denses : à ce jour, seuls 31, 2 % des locaux ont accès au très haut débit, dont seulement 5, 5 % à la fibre optique.

Dans ce contexte, et compte tenu de l’absence de nouveaux moyens financiers, pourriez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, ce qu’entend faire le Gouvernement ?

En particulier, comptez-vous utiliser la possibilité, prévue par les textes depuis 2016, d’obtenir des engagements contraignants de la part des opérateurs, assortis, le cas échéant, de sanctions financières ?