Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour la quatrième année consécutive, il me revient de vous présenter l’avis de la commission des lois sur les crédits de la mission « Outre-mer ». Prenant acte du maintien de l’effort budgétaire en faveur des territoires d’outre-mer, celle-ci a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

Les résultats des Assises des outre-mer que vous avez lancées au mois d’octobre dernier, madame la ministre, viendront nécessairement faire évoluer ce premier budget. Dans cette attente, j’ai souhaité m’intéresser aux problématiques institutionnelles de chaque territoire ultramarin et réaliser ce travail d’état des lieux, car, au cours des dernières années, le Parlement a débattu de nombreux projets ou propositions de loi tendant à clarifier le statut institutionnel de telle ou telle collectivité ultramarine. Le Gouvernement annonce par ailleurs d’autres textes en la matière.

Au vu de l’actualité, je concentrerai mon propos sur deux collectivités ultramarines.

Je commencerai bien évidemment par la Nouvelle-Calédonie et les questions soulevées par l’organisation du référendum d’autodétermination, prévu au mois de novembre 2018, notamment celle de la composition du corps électoral. Le seizième comité des signataires de l’Accord de Nouméa, qui s’est réuni le 2 novembre dernier, a trouvé un consensus en entérinant à titre exceptionnel l’inscription d’office des personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sur la liste électorale générale, préalable indispensable à leur inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation relative à l’autodétermination.

Cet accord implique de modifier la loi organique de 1999. Un avant-projet de loi organique destiné à modifier la procédure de révision des listes électorales et traduisant cet accord politique a reçu, le 23 novembre dernier, un avis favorable du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de certaines précisions.

Cet avant-projet de loi organique ayant en principe été délibéré en conseil des ministres, nous serons saisis prochainement de cette question très sensible, d’autant que la conclusion de cet accord n’a pas mis fin aux tensions politiques qui secouent la Nouvelle-Calédonie, entre indépendantistes et non-indépendantistes et au sein de chaque mouvement.

J’en viens maintenant à Mayotte. Bien que dénommé « département », ce territoire n’est, sur le plan juridique, ni un département ni une région d’outre-mer, bien qu’il relève des collectivités visées par l’article 73 de la Constitution. Il constitue, depuis 2011, une forme de collectivité unique dont l’assemblée délibérante – le conseil départemental – exerce les compétences d’un département et certaines compétences d’une région, les autres étant plus ou moins assumées par l’État.

Cette situation a des incidences non négligeables en matière budgétaire, puisque Mayotte ne bénéficie quasiment pas de la dotation globale de fonctionnement régionale, ce que la commission des lois avait déjà dénoncé en 2015. Pourquoi ne pas envisager une prise en compte a minima de la double compétence de Mayotte, sur le modèle de ce qui s’applique aujourd’hui en Guyane et en Martinique ?

À l’approche des fêtes de fin d’année, je forme le vœu que cette question soit réglée à l’occasion d’un prochain toilettage institutionnel du statut de Mayotte.