Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement, qui porte sur un problème très concret, a un objet précis.

Dans la perspective d’implantation d’éoliennes dans un territoire, il est prévu un mécanisme incitatif sous forme d’une attribution de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Cette part constitue également une compensation des éventuels désagréments causés par un parc éolien, ainsi que des travaux et démarches accomplis par les différentes collectivités, de façon à attirer ces éoliennes sur leur territoire.

Actuellement, les communes qui accueillent des éoliennes ne se voient pas reverser une part des recettes de l’IFER. En effet, dans le cas où l’EPCI d’appartenance a opté pour une fiscalité professionnelle unique, il perçoit la totalité du produit de l’IFER éolien, sans aucune obligation d’en reverser une partie à la commune d’implantation. De surcroît, en raison des modifications introduites par la loi NOTRe concernant les périmètres, un certain nombre de communes, qui, dans le cadre d’une intercommunalité, ont installé des éoliennes, se retrouvent absorbées dans une autre intercommunalité, laquelle bénéficiera de l’ensemble des revenus de ces éoliennes, sans leur en reverser une partie, alors que ce serait tout à fait normal, puisque ce sont elles qui ont fait l’investissement, en temps et en énergie.

Par conséquent, les communes sont de moins en moins incitées à accepter des projets éoliens. Cet amendement vise donc à ce que toutes les communes d’implantation puissent bénéficier de l’IFER éolien, quel que soit le type d’EPCI d’appartenance.