Intervention de Nathalie Goulet

Nous abordons un sujet qui fâche : celui de la fiscalité numérique. On va me répondre qu’un rapport est élaboré, qu’un texte sera bientôt soumis à notre examen, que c’est un sujet qui relève de la compétence de l’Union européenne, que le Gouvernement s’en occupe, etc.

Néanmoins, un projet de loi de finances étant le bon cadre pour défendre ce type de mesures, je présente cette proposition d’un régime d’imposition de certains services fournis par voie électronique.

Cet amendement vise à instaurer une obligation de déclaration pour les entreprises du numérique qui exercent leurs activités en France et ont leur siège dans un autre État membre de l’Union européenne.

Il tend, par ailleurs, à la création d’une taxation sur la publicité en ligne. Je rappelle que cette disposition avait été adoptée à l’article 27 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, avant d’être abrogée à l’article 19 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pendant une brève période de lucidité, cette mesure a été appliquée, puis elle a disparu de façon magique !

Il est temps de donner un signal. Nous réfléchissons à une taxation sur les GAFA. Nous savons tous qu’une telle mesure est extrêmement compliquée à mettre en œuvre. Cette déclaration serait, à mon sens, un premier pas vers une taxation encadrée relative à des activités qui échappent complètement à l’impôt.

Cet amendement a été cosigné par l’ensemble du groupe Union Centriste, et il y en aura plusieurs de ce genre dans le cours des débats.

J’observe sur le dérouleur que nous avons examiné depuis ce matin 210 amendements ; nous pourrions accorder un peu de temps à la fiscalité du numérique…