Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement est la transcription de la proposition de loi issue des travaux de la commission sénatoriale sur l’évasion fiscale.

À chaque discussion de projet de loi de finances, de projet de loi de finances rectificative, à chaque débat sur la politique fiscale, nous remettons l’ouvrage sur le métier !

Cet amendement vise à concourir à l’amélioration de la transparence financière internationale. Il entend accorder la publicité nécessaire aux éléments constitutifs de la stratégie globale des entreprises engagées dans la compétition internationale. En parfaite adéquation avec les recommandations de l’OCDE, qui ont bien progressé depuis nos commissions d’enquête avec les bases d’imposition et le transfert de bénéfices, les BEPS, il fournit ainsi un instrument précieux en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Il s’agit pour « les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées » figurant dans l’amendement de publier « des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation de chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice. » C’est un élément de transparence. Certains m’opposeront le secret des affaires, etc.

Néanmoins, nous savons très bien comment les choses se passent. Après les rapports en 2011 et en 2012 ou en 2013 des commissions d’enquête, il y a eu les « Panama papers ». Il y a maintenant les « Paradise papers ». Tous les jours, nous sommes envahis par de nouveaux scandales. Il y a fort à parier que, sans les « Paradise papers », laliste de l’Union européenne ne serait jamais sortie, car elle n’était pas du tout dans les tuyaux. C’est uniquement ce scandale qui l’y a contrainte !