Intervention de Daniel Gremillet

L’article 41 bis revient sur les conditions de financement, prévues dans la loi NOTRe, du transfert aux régions de la compétence départementale des transports non urbains. Il instaure un traitement spécial, unique en France, pour la seule métropole de Lyon.

Le financement de ce transfert de compétence départementale vers les régions repose sur un transfert de CVAE de tous les départements vers toutes les régions.

Dans un contexte de baisse drastique des dotations aux régions, on mettrait donc en place un régime dérogatoire pour la métropole de Lyon, alors que durant toutes les discussions portant sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le ministre de l’intérieur a répété qu’il convenait d’écarter tout principe d’exception afin de garder une vision d’ensemble.

C’est ce qui motive cette proposition de suppression de l’article 41 bis.