Intervention de Nathalie Goulet

Je partage les propos de M. le rapporteur général. Dans le cadre de l’élaboration du rapport budgétaire sur les engagements financiers de l’État, j’ai rencontré les agences de notation. Celles qui ont dégradé notre pays voilà quelques années en lui enlevant le triple A procèdent à un examen extrêmement attentif de notre politique fiscale. Elles étudient avec tout autant d’attention notre gestion de notre fiscalité qui est totalement erratique et manque d’une vraie lisibilité au-delà d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de finances rectificative.

Or, comme l’a dit M. le rapporteur général, la stabilité fiscale est un élément fondamental de l’attractivité du territoire ; que les dispositions soient bonnes ou mauvaises, on peut en discuter et ne pas avoir le même avis. Mais on ne peut pas prétendre à une attractivité du territoire en modifiant systématiquement les règles du jeu, car les agences de notation nous scrutent. Ce n’est pas Big Brother, mais cela finit par y ressembler.

Par conséquent, je suivrai l’avis de la commission sur ces amendements.