Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2017 à 10h00
Projet de loi de finances pour 2018 — Mission « économie » - programme « développement des entreprises et régulations » - examen du rapport pour avis

Vos observations sont judicieuses. C'est une bonne mise en garde.

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