Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Par ailleurs, sur l’article 40, je rappellerai à M. Assouline, qui joue la vertu effarouchée, que, dans l’une de ses décisions, le Conseil constitutionnel a clairement énoncé, voilà environ deux ans, que la méthode que nous suivions antérieurement au Sénat pour examiner la recevabilité de l’article 40 n’était pas conforme à la Constitution. Il nous a imposé de changer de méthode, ce que nous avons fait : nous y étions obligés ! Ainsi, désormais, tous les amendements sont soumis à la commission des finances qui se prononce sur leur recevabilité au titre de l’article 40 et sa décision ne donne lieu à aucun débat, ce qui nous fait gagner un peu de temps. C’est l’application stricte de la Constitution.

Par conséquent, il ne peut y avoir ni mise en cause du président de la commission des finances ni discussion sur les modalités d’application de l’article 40. L’article 40 s’applique ou ne s’applique pas, un point c’est tout.